Préambule et définitions :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil en image et personal shopper au près des particuliers et des professionnels. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
Conseil en image
Personal shopper
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de la micro-entreprise SM Conseil en image gérée par Mme Metge Sandrine
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Le Client qui contacte SM conseil en image est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Ces dernières se trouvent jointes aux devis. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement parSM conseil en image. En signant un devis et/ou un contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquises les sommes d’argent déjà touchées par SM conseil en image pour le travail déjà réalisé pour cette commande.
Article 3 – Paiement des prestations
Les factures de SM conseil en image sont payables à réception, sauf accord particulier. Aussi, dans l’hypothèse d’une prestation supérieur ou égale à 300€, un acompte de 30% de la somme globale peut vous être demandé en début de mission. A défaut de règlement à la date prévue,SM conseil en image se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour SM conseil en image
Le montant global des prestations de SM conseil en image se devra toujours être réglé via chèque ou virements bancaires. Une fois le devis accepté et signé, la commande est lancée. Toute annulation de la commande pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la volonté de SM conseil en image se verra réglée à hauteur de 50% du montant validé par le devis si l’annulation intervient 72h avant la date prévue et sera réglée à 100% si l’intervention est annulée en deçà des 72h.
Un paiement en deux fois est possible sous réserve d’acceptation de la part de Sandrine Metge
Article 4 – Prise de commande
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client. Les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis. Tous les travaux ou prestations réalisés par SM conseil en image constituent un gage affecté au paiement. Donc toute prestation réalisée sera dûe et à payer intégralement à SM conseil en image En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros
SM conseil en image se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, SM conseil en image se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à SM conseil en image du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 6 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société SM conseil en image sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société de SM conseil en image
Article 7 – Confidentialité
SM conseil en image considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente mission. Pour l’application de la présente clause, SM conseil en image répond de ses intervenants comme de lui-même. SM conseil en image toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 – Protection des données
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Metge Sandrine SM conseil en image pour assurer un suivit client et l’envoi des news letter. Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Sandrine Metge
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Sandrine Metge _ sm.conseilenimage@gmail.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 9 – Propriété intellectuelle
SM conseil en image demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Toute idée innovante, indication et réflexion sont tenues à la propriété intellectuelle et ne seront développées que dans l’intêret et pour coller aux besoins du Client. Le Client ne devra partager ou faire état de ces idées innovantes à aucune autre personne, entité, entreprise, concurrent, etc. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable.
Article 10 – Responsabilité et obligation de moyen
SM conseil en image s’engage à mettre tout son savoir-faire pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il sollicitera du « client » toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission et s’engage.
SM conseil en image est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le « client » ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
La responsabilité de SM conseil en image d’une obligation de moyens ne peut être engagé du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Sandrine Metge serait dégagée de toute responsabilité pour toute implication et ou changement sur la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire de la prestation ou sur l’exercice de sa fonction après réalisation de la prestation.
Article 11 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de SM conseil en image ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.
Article 12 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 13 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Montpellier Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
